Les éco-organismes Citeo, ecosystem, Eco-mobilier et Refashion ont élaboré un cadre commun de plan de prévention des déchets et d’éco-conception des produits. Cette réponse unifiée a pour but de répondre au nouveau dispositif de la loi AGEC.
Le rôle d’accompagnement des éco-organismes
Les éco-organismes prennent en charge la fin de vie de certains équipements dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) et fonctionnent sur le principe du polleur-payeur. Ils ont pour mission de mettre à disposition des metteurs sur le marché des solutions de tri et de recyclage des déchets ainsi que de soutenir le réemploi, la réutilisation et la réparation en échange d’une écocontribution annuelle obligatoire. Cette écocontribution des metteurs sur le marché adhérents est modulée afin d’orienter leurs choix et de favoriser l’éco-conception. Ainsi des montants différents sont appliqués en fonction des matériaux utilisés ou du mode de développement des produits par exemples.
L’agrément des éco-organismes est accordé par le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires pour une durée de 6 ans reconductible. L’éco-organisme doit répondre à un cahier des charges défini par l’État et faire preuve du fonctionnement conforme de ses opérations.
Chaque éco-organisme participant est en charge d’un domaine d’activité :
- Citeo : gestion des emballages ménagers et des papiers graphiques
- Ecosystem : gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques
- Eco-mobilier : gestion des objets et matériaux de la maison (mobilier, literie, jeux et jouets, articles de bricolage et de jardin)
- Refashion : gestion de la filière textile d’habillement, linge de maison et chaussures
L’action de ces éco-organisme a permis notamment de financer le développement de la collecte sélective et la mise en place des filières de recyclage (Citeo). Ainsi 72% des emballages ménagers et 62% des papiers sont recyclés en France. En 2020, 588 322 tonnes d’équipements électriques ménagers ont été collectés en vue de leur réemploi ou de leur recyclage (ecosystem). En 2021, 244 448 tonnes de textiles, linges de maison et chaussures ont été collectées, soit 34% du gisement potentiel (Refashion). Enfin 1,2 millions de tonnes d’objets et de matériaux de la maison ont été collectées avec un taux de valorisation de 94% (Eco-mobilier).
La loi AGEC introduit de nouvelles exigences légales
La loi AGEC, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, a pour but d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Ses 5 axes de développement sont la sortie du plastique jetable, l’information des consommateurs, la lutte contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, les actions contre l’obsolescence programmée et l’amélioration des modèles de production. Les nouvelles dispositions introduites par la loi AGEC à l’article L541-10-12 spécifient que « tout producteur (metteur sur le marché) est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco-conception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées et d’accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national ». Cette mesure vise à accélérer les initiatives en faveur de l’économie circulaire et notamment l’éco-conception.
L’article de loi cible plusieurs axes de conception : intégration de matière recyclée, réduction de l’usage de matières non renouvelables, amélioration de la recyclabilité et allongement de la durée de vie.
Un cadre commun pour mieux accompagner les producteurs
Développer un cadre commun à ces différents éco-organismes va permettre de diffuser les bonnes pratiques d’éco-conception développées par chaque filière et d’apporter une trame de plan de prévention unique pour les metteurs sur le marché dont l’activité recouvre plusieurs filières. Ainsi les metteurs sur le marché proposant des produits s’intégrant dans différentes filières, comme des meubles et de l’électroménager, auront des consignes unifiées et bénéficieront des bonnes pratiques des autres filières.
Ce cadre commun va ainsi simplifier et mieux inciter les actions d’éco-conception pour les producteurs et permettre l’accélération de la prise en compte de critères environnementaux lors de la conception des produits.
Pour plus de renseignements sur la mise en place d’un plan de prévention dans votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter.