La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (ou loi AGEC) concentre plus d’une centaine de mesures environnementales qui vont avoir des conséquences sur vos marchés, vos organisations, vos produits.
Afin de ne pas subir ces évolutions réglementaires, il est important pour toutes organisations d’anticiper ces changements. Pour les entreprises engagées en éco-conception ou éco-innovation, certaines actions ont déjà été menées et ces nouveautés réglementaires n’ont que peu d’incidence sur leurs organisations. Pour les autres, tout reste à faire.
La loi AGEC, c’est une centaine de mesures qui prévoient de nouvelles obligations, ou interdictions pour les entreprises. Ces mesures s’articulent autour de 5 grands axes :
- Sortir du plastique jetable
- Mieux informer les consommateurs
- Lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire
- Agir contre l’obsolescence programmée
- Mieux produire
Nous ne pouvons pas être exhaustif sur ces mesures, mais nous avons extrait quelques points clés qui touchent directement les entreprises que nous accompagnons :
1. Sortir du plastique jetable
- Objectif de tendre vers la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040
- Objectif de tendre vers 100% de plastique recyclé d’ici à 2025 : emballages comme produits
- Retranscription des objectifs européens de collecte pour le recyclage des bouteilles en plastique pour boisson : 77% en 2025 et 90% en 2029
- Objectif national de réduction de 50% des bouteilles en plastique pour boisson d’ici 2030
2. Mieux informer les consommateurs
- A compter du 1er avril 2021, le point vert donnera lieu à une pénalité́ de 100 % du montant de la contribution.
- A compter du 1er janvier 2022 :
- Interdiction de faire figurer sur un produit ou un emballage la mention « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute mention équivalente
- Lorsqu’il est fait mention du caractère recyclé d’un produit, il est précisé le % de matières recyclées effectivement incorporées
- Les produits et emballages en matière plastique compostable industriellement ou dans un composte classique doivent porter la mention « Ne pas jeter dans la nature »
- Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention « compostable »
- La loi AGEC oblige les entreprises à apposer une consigne de tri, associée au Triman, sur tous les emballages à compter du 1er janvier 2022
3. Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
- 31 décembre 2021 : pour les produits déjà couverts par une filière REP, l’élimination des produits non alimentaires invendus seront interdits. Les entreprises devront désormais donner ou recycler leurs produits invendus (produits d’hygiène quotidienne, vêtements, produits électroniques, chaussures, livres etc.)
- Réemploi : atteindre 5 % d’emballages réemployés mis en marché en France en 2023 et 10 % en 2027
- Depuis le 1er janvier 2020, les vendeurs de boisson à emporter sont tenus d’adopter une tarification plus basse lorsque le consommateur présente un récipient réemployable
- À compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables
4. Agir contre l’obsolescence programmée
- Objectif : atteindre 60 % de taux de réparation des produits électriques et électroniques d’ici 5 ans.
- Pour atteindre cet objectif, le ministère de la Transition écologique et solidaire et l’ADEME travaillent sur un indice de réparabilité.
- Le but de cet indice est de donner au consommateur les moyens d’agir, mais aussi d’inciter les fabricants à intégrer dès la conception de leurs produits des critères de réparabilité.
À moyen terme, les travaux sur l’indice de réparabilité permettront de l’enrichir afin de tendre vers un indice de durabilité
5. Mieux produire
Objectif : étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières :
- Entre 2021 et 2024 : Les emballages professionnels, les produits ou matériaux de construction du bâtiment, les jouets, les articles de sport et loisir, les articles de bricolage et de jardin, les huiles de vidange, les mégots, les gommes à mâcher, les textiles sanitaires (lingettes, essuie-tout, cotons, couches, etc.), les engins de pêche seront soumis à de nouvelles filières. Leurs fabricants s’organiseront et devront assurer la seconde vie de leurs produits.
- Ceux qui conçoivent leurs produits de manière plus écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent à leur éco-organisme pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits.
- A contrario, les fabricants qui ne sont pas dans une démarche d’éco-conception verront cette contribution augmenter avec un malus.
Pour plus d’information : vous pouvez consulter le document de référence 2020.