PPWR
Le nouveau règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballage ,le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est publié depuis le 22 janvier 2025 au Journal officiel de l’Union européenne, ce règlement est entré en vigueur en février 2025 et sera applicable à partir du 12 aout 2026.
La production et la gestion des déchets d’emballages constituent un secteur crucial de l’économie européenne, générant un chiffre d’affaires de 370 milliards d’euros dans l’Union européenne (UE). Toutefois, malgré des progrès dans le recyclage, la quantité de déchets d’emballages augmente plus rapidement que le taux de recyclage. Au cours de la dernière décennie, ces déchets ont augmenté de près de 25 % et devraient augmenter de 19 % d’ici 2030 si aucune mesure n’est prise. Pour les emballages plastiques, cette augmentation pourrait atteindre 46 %[1]. À l’échelle individuelle, chaque Européen génère en effet près de 190 kg de déchets d’emballages par an, en moyenne[2].
Pour contrer la hausse des déchets d’emballages tout en favorisant l’harmonisation du marché intérieur et en favorisant l’économie circulaire, le Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur une proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages ou Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR).
Contexte
L’ancienne directive européenne (avant le 22 janvier 2025) sur les emballages et les déchets d’emballages, adoptée en 1994 et révisée à plusieurs reprises, établit des règles pour les États membres de l’UE afin de garantir la conformité des emballages avec certaines normes et d’adopter des mesures de prévention et de gestion des déchets d’emballages.
Malgré ses révisions, des évaluations ont montré qu’elle n’avait pas réussi à réduire les impacts environnementaux liés aux emballages.
Objectifs
La réglementation PPWR a donc pour objectifs :
- d’améliorer le traitement des déchets d’emballage au sein des États membres de l’UE,
- d’harmoniser la gestion des emballages à l’échelle européenne,
- et de diminuer l’impact environnemental des emballages en favorisant la réduction, la réutilisation et le recyclage des matériaux d’emballage (« réduire les incidences négatives des emballages et des déchets d’emballages sur l’environnement »).
La réglementation impacte divers secteurs, dont la restauration à emporter, où elle vise à réduire les déchets d’emballage, ainsi que les points de vente physiques, y compris les commerces traditionnels. De plus, elle concerne également le commerce en ligne, la PPWR étant la première législation européenne à régir spécifiquement les emballages dans ce domaine.
Quelques points clés :
La dernière version du texte cite quelques points clés [1] :
– L’accord renforce les normes des substances dans les emballages en imposant une limite à la vente des emballages alimentaires contenant des substances alkylées perfluorées et polyfluorées (PFAS) au-delà de seuils spécifiques.
– L’accord provisoire conserve les objectifs généraux de 2030 et 2040 en matière de contenu recyclé minimal dans les emballages en plastique, tout en exemptant les emballages en plastique compostables et dont la composante plastique représente moins de 5 % du poids total de l’emballage.
– Les nouvelles règles visent à réduire les emballages superflus en imposant un maximum de 50 % d’espace vide pour les emballages groupés, de transport et de commerce électronique, et en demandant aux fabricants et importateurs de réduire au maximum le poids et le volume des emballages, sauf pour les modèles protégés existants [1].
– La nouvelle réglementation rend obligatoire pour les entreprises de vente à emporter d’offrir à leurs clients la possibilité d’utiliser leurs propres contenants pour les boissons ou les plats préparés, sans frais supplémentaires. En outre, d’ici 2030, ces entreprises devront s’efforcer de proposer 10 % de leurs produits dans des formats d’emballage adaptés au réemploi.
– D’ici 2029, les États membres devront garantir la collecte séparée d’au moins 90 % des bouteilles en plastique à usage unique et des récipients à boissons en métal par an, en mettant en place des systèmes de consigne pour ces emballages.
– Les nouvelles règles introduisent des restrictions sur certains formats d’emballage, y compris les emballages en plastique à usage unique pour les fruits et légumes, les aliments et les boissons, les condiments et les sauces dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés, ainsi que pour les petits produits cosmétiques et de toilette utilisés dans le secteur de l’hébergement, et pour les sacs en plastique très légers, comme ceux utilisés sur les marchés pour les produits alimentaires en vrac.
La réglementation PPWR inclut des dispositions pour faciliter l’ajustement des petites entreprises aux nouvelles exigences (délais supplémentaires et aides financières).
À suivre
En France, comment la réglementation PPWR va-t-elle s’articuler avec la loi AGEC ?
Si le droit européen prévaut, il est difficilement envisageable qu’en matière d’environnement, un texte européen, bien que plus « fort » en principe, puisse venir baisser certaines exigences françaises.